Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes ont pour objet d’informer le client sur les conditions et modalités dans lesquelles l’opticien procède à la vente de ses produits, du devis à la livraison et au paiement. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

2. Commande

Toute acceptation de devis ou achat de marchandises suppose l’adhésion aux présentes CGV. La signature du devis vaut commande définitive et ne peut donner lieu à d’éventuelles modifications, sauf nouveau devis accepté ou accord de l’opticien. Les offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs. A compter de la date de signature du devis, l’opticien accorde à son client un délai de rétractation de sept jours, en cas d’annulation de la commande au cours de ce délai, les acomptes versés sont perdus par le client qui s’y engage, si l’annulation a lieu une fois le délai de sept jours passé, le client conserve l’obligation de payer la totalité des sommes dues à l’opticien. L’opticien se réserve le droit de refuser une commande d’un client avec lequel il existerait un litige sur le paiement d’un précédent achat.

3. Modalités de vente

Les clients sont reçus par l’opticien dans le point de vente prévu à cet effet. Néanmoins, dans le cas où un client ferait la demande à l’opticien de se déplacer à son domicile ou tout autre lieu pouvant permettre le déroulement de la vente (personnes à mobilité réduite par exemple), l’opticien consent à se déplacer gratuitement afin de satisfaire son client. Le client admet, dès la signature du devis, qu’il ne s’agit là en aucun cas de colportage, mais d’un service gratuitement rendu par l’opticien à son client.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, le prix facturé étant indiqué sur le devis validé. Le prix tient compte du taux de TVA applicable au jour de la validation du devis, au produit concerné. L’opticien conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix, en principal, frais et taxes comprises. Le règlement de la commande s’effectue : soit concomitamment à la validation du devis, par espèces (dans la limite de 1000€, par chèque bancaire ou postal, soit en plusieurs fois, le dernier versement devant intervenir au plus tard le jour de la livraison de l’équipement). Il est expressément convenu que les sommes versées d’avance ont la nature d’acompte et ne pourront être imputées que sur la commande passée. La totalité du prix sera de plein droit et sans autres formalités, immédiatement exigible en cas de non paiement de l’une quelconque des échéances. A défaut de régularisation dans un délai de cinq jours suivant mise en demeure de payer, la vente ou la commande correspondante sera résolue de plein droit. L’opticien pourra alors vendre les produits non payés ou non enlevés suite aux mises en demeure restés veine, et les acomptes versés resteront acquis à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de toute autre indemnisation. Par ailleurs, tout litige portant sur un élément de la commande ne peut justifier le refus de paiement de l’ensemble de la commande ou d’une autre commande en cours. Le règlement par chèque n’est possible que sur présentation d’une pièce d’identité.

5. Livraison

L’équipement est mis à disposition par l’opticien dans les délais indiqués, sous toute réserve. Tout dépassement de délai ne pourra donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue ou annulation de la commande par le client. Il se peut, qu’en cas de demande du client, l’opticien accepte de livrer l’équipement optique à l’adresse indiquée par son client.

6. Garantie / Responsabilité

Les produits sont conformes aux réglementations et normes en vigueur en France. L’opticien ne saurait être tenu pour responsable en cas de non respect de la législation du pays où le produit est utilisé, de même, l’opticien ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages indirects du fait de l’achat des produits.

Garantie casse monture : En cas de casse dans les deux ans suivant votre achat, l’opticien remplace votre monture, avec 50% de remise sur le prix tarif de votre monture. Garantie casse verres : En cas de casse dans l’année suivant votre achat, l’opticien remplace votre verres, avec 50% de remise sur le prix tarif en vigueur au montant du remplacement sur présentation de votre facture et de l’élément endommagé dans la limite des pièces disponibles en France métropolitaine. Cette garantie n’est valable qu’une fois par équipement et élément (verres et monture) et non applicable en cas de rayures. La différence de prix reste à la charge du client. Garantie vice de fabrication : En cas de vice de fabrication dans les deux ans qui suivent votre achat, votre opticien garantit à 100% votre équipement et remplace votre monture et/ou vos verres gratuitement à l’identique avec la même correction que sur l’équipement initial, sur présentation de votre facture et de l’élément endommagé, dans la limite des pièces disponibles.

6.1. Garanties légales de conformité : Conformément au Code de la consommation articles L217-1 à L217-14, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

6.2. Garanties vices cachés : Conformément au code de la consommation article L. 111-1 articles 1641 à 1649 du Code civil, vous bénéficiez de la Garantie contre les vices-cachés. Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

6.3.1. Garantie relative aux verres de classe A : Les verres progressifs de classe A sont garantis dans les 3 premiers mois suivant l’achat dans le cas d’une inadaptation visuelle.

6.3.2. Garantie relative aux montures de classe A : L’opticien-lunetier garantit un remplacement total ou partiel de la monture en cas de casse pendant une période de 2 ans. Cette garantie exclut les motifs suivants : rayures, utilisation anormale ou contraire à une utilisation conforme, adaptée et régulière du produit. Cette garantie n’est valable qu’une fois dans la période de 2 ans.

7. Service Après Vente

Le client bénéficie d’une garantie adaptation de 30 jours sur ses verres progressifs. L’opticien assure gratuitement le SAV des montures pendant une durée de 2 ans.

8. Force majeure

Les retards ou la non exécution des commandes résultant d’un cas de force majeure (incendie, inondation, grève, pandémie, réglementation ou instruction de la force publique…) ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible ne pourra donner lieu à indemnisation et dégagera chacune des parties des obligations mises à leurs charges.

9. Compétence / droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

10. Données

Les informations et données personnelles recueillies sont nécessaires à l’élaboration du devis, dans le cadre des relations commerciales entre l’opticien et son client. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui participent à ces relations et notamment à votre caisse de Sécurité Sociale et à votre Organisme Complémentaire (OCAM). Elles feront l’objet, sauf opposition justifiée de votre part d’un enregistrement informatique. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant auprès de L’OPTICIEN DE CHANTILLY, 119 rue du connétable, 60500 CHANTILLY.

11. Mode de règlement des litiges

En cas de litige, nous vous invitons à nous adresser votre demande par courrier. Dans le cas où vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante à votre demande, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de la consommation par :

Courrier à l’adresse suivante : CM2C Médiation, 14 rue Saint Jean, 75017 PARIS.

Ou sur le site internet du Médiateur www.cm2c.net